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Avis de l'autorité environnementale
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Commission départementale d'aménagement commercial
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DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Publié le 09/02/2024 - DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉLe ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, responsable de la maîtrise d’ouvrage de la solution technique utilisée par la préfecture de Tarn-et-Garonne, s’engage à rendre ce site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : Schéma pluriannuel d’accessibilité 2022-2024 Plan annuel d'accessibilité 2023 Plan annuel d’accessibilité 2022État de conformitéLe site https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité pour les administrations, RGAA version 4 car il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères.Les corrections des non-conformités sont en cours dans un projet de transformation graphique, et la présente déclaration d’accessibilité sera mise à jour au plus vite.Résultat des testsEn l’absence d’audit de conformité il n’y a pas de résultats de tests.Contenus non accessiblesNon conformité : En l’absence d'audit, tous les contenus seront considérés comme non accessibles par hypothèse.Dérogations pour charge disproportionnée : En l’absence d’audit aucune dérogation n’a été établie.Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité : En l’absence d’audit aucun contenu n’a été identifié comme n’entrant pas dans le champ de la législation applicable.Technologies utilisées pour la réalisation du site « interieur.gouv.fr» : En l'absence d'audit aucune technologie n'a été utilisée.Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité : En l’absence d'audit, aucun agent utilisateur et aucune technologie d’assistance n’ont été utilisés.Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants : En l’absence d’audit aucune combinaison de navigateur et de lecteur d’écran n’a été utilisée.Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation : En l’absence d’audit aucun outil n’a été utilisé lors de l’évaluation.Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité : En l’absence d’audit aucune page n’a fait l’objet de la vérification de conformité.VOIES DE RECOURSCette procédure est à utiliser dans le cas suivant.Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante. Écrire un message au Défenseur des droits ( https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ( https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
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Espace pour les élus / les collectivités
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Espace presse
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