Qu’est-ce que le SIV Système d'immatriculation des véhicules (Système d’Immatriculation des Véhicules) ?

Le traitement automatisé des données relatives à l’immatriculation des véhicules est présenté à l’article L,330-1 du code de la route :

« il est procédé, sans les services de l’État et sous l’autorité et le contrôle du ministère de l’intérieur, à l’enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.

Ces informations peuvent faire l’objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Mis en place le 1^er janvier 2009, le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est un fichier national qu permet de gérer les pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur la voie publique. Ce fichier primordial pour les enjeux de la sécurité routière, de l’ordre public et de la vie économique, permet :

- la traçabilité du véhicule, grâce à l’attribution à vie d’un numéro d’immatriculation ;

- la simplification des démarches administratives, de la première immatriculation d’un véhicule à sa destruction 

Le SIV Système d'immatriculation des véhicules est mis à jour en permanence, afin d’enregistrer le plus rapidement toute modification dans la situation d’un véhicule.

Quelle est la différence entre habilitation et agrément ?

L’habilitation

L’habilitation est une autorisation donnée par le ministère de l’intérieur à un professionnel de l’automobile (tiers de confiance) afin de télétransmettre dans le SIV Système d'immatriculation des véhicules les opérations liées à l’immatriculation des véhicules. Deux types de convention d’habilitation existent :

- la convention d’habilitation cadre : signée entre le ministère de l’intérieur et un groupement professionnel, elle définit les conditions applicables aux adhérents du groupement et déclare l’opérateur (concentrateur ou société d’échange de données informatisées) s’il y a utilisation d’interface externe.

- la convention d’habilitation individuelle : souvent rattachée à une convention-cadre qu’elle décline, elle est signée entre le préfet et le professionnel. Elle précise les opérations que le professionnel peut télétransmettre dans le SIV Système d'immatriculation des véhicules .

L’agrément

L’agrément est une autorisation donnée par l’administration des finances aux seuls professionnels du commerce de l’automobile et les loueurs, pour collecter les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation. Ces sommes sont restituées au Trésor Public par prélèvement mensuel de l’État ou par carte bancaire. Cependant, le professionnel habilité et agréé conserve toujours la possibilité de faire effectuer le paiement des taxes directement par carte bancaire du particulier,

L’habilitation est un pré-requis à l’agrément. Sans habilitation préalable ou demande conjointe d’habilitation et d’agrément, un professionnel ne peut pas l’obtenir. Si l’agrément est délivré par l’administration des finances, sa demande se fait auprès de la préfecture.

Quels sont les professionnels de l’automobile pouvant faire une demande d’habilitation et d’agrément au SIV Système d'immatriculation des véhicules ?

Comme le dispose l’article R. 322-1 du code de la route, seuls les « professionnels de l’automobile » peuvent être habilités au SIV Système d'immatriculation des véhicules. Ce terme est défini dans la convention d’habilitation type comme « toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l’automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…) ».

LA PROCÉDURE DE DEMANDE D’HABILITATION ET D’AGRÉMENT

1- Déposer une pré-demande d’habilitation sur l’application Pré-Demande (APD)

Pour déposer votre demande d’habilitation et d’agrément suivez ce lien :

https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr

Une fois la pré-demande finalisée et validée par le professionnel, celui-ci reçoit un accusé de réception par mail, contenant un numéro de pré-demande, qu’il faut impérativement conserver pour les étapes suivantes.

Ce mail prouve que la demande a bien été enregistrée et transmise automatiquement à la préfecture. Ce lien contient également le numéro d’habilitation, encore inactif à cette étape

2- traitement de la pré-demande d’habilitation par la préfecture

Le dépôt de la pré-demande est insuffisant pour être habilité au SIV Système d'immatriculation des véhicules.

La préfecture prend connaissance de la pré-demande d’habilitation au SIV Système d'immatriculation des véhicules du professionnel.

Un mail dans lequel le professionnel trouvera la liste des documents à fournir, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour le traitement de la demande d’habilitation au SIV Système d'immatriculation des véhicules sera adressé au professionnel.

Un délai de traitement de la demande d’habilitation est de deux mois à compter de l’enregistrement de la pré-demande sur l’APD. 

Lien vers le site de la sécurité routière : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/immatriculation-des-vehicules/demarches/demarches-0