Prélèvements

Mis à jour le 22/03/2021

Le département de Tarn-et-Garonne est classé en Zone de Répartition des Eaux par arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994. Ainsi, tout prélèvement effectué en cours d'eau, nappe ou autre est soumis à la rubrique 1.3.1.0. du code de l'environnement (R.214-1) :

1. 3. 1. 0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (Autorisation),

2° Dans les autres cas (Déclaration).

1- Les prélèvements agricoles

Pour répondre à l'objectif d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et faire face aux déficits quantitatifs structurels constatés dans les bassins classés en Zone de Répartition des Eaux (ZRE), la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 et ses textes d'application ont défini sur les sous-bassins déficitaires, les principes de détermination de volume prélevables et instauré la mise place, par bassin versant, d'un organisme unique en charge de la gestion collective (OUGC) des prélèvements agricoles d'irrigation.

Le Tarn-et-Garonne étant situé en aval des principaux sous-bassins, il se trouve concerné par 6 sous-bassins :Garonne amont (en amont de Lamagistère), Garonne aval (en aval de Lamagistère), le système Neste et rivières de Gascogne, l'Aveyron(incluant le bassin versant du Lemboulas), le Tarn et le Lot (pour une petite partie du secteur Nord-Ouest du département).

Ce sont les chambres d'agriculture (CA) qui ont été désignées comme OUGC sur la totalité de ces 6 sous-bassins couvrant notre territoire départemental (arrêtés inter-départementaux de désignation des OUGC en date du 31 janvier 2013). Les chambres pilotent des services communs regroupant l'ensemble des chambres concernées sur le sous-bassin sont les suivantes :

- la CA 31 pour la Garonne amont,

- la CA 32 pour le système Neste et rivières de Gascogne,

- la CA 46 pour le Lot,

- la CA 47 pour la Garonne aval,

- la CA 81 pour le Tarn,

- la CA 82 pour l'Aveyron Lemboulas.

Carte zonage OUGC : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-Publiques/Environnement/Eau/Gestion-des-prelevements-Organismes-uniques/Carte-zonage-perimetre-elementaire-des-organismes-uniques

Les principales obligations des organismes uniques portent sur :

- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) de tous les prélèvements d'irrigation agricole, en lieu et place des autorisations temporaires délivrées annuellement. Ce dossier qui a fait l'objet d'une enquête publique a débouché sur une 1ere autorisation en 2016;

- l'élaboration d'un plan annuel de répartition (PAR) entre les préleveurs irrigants à l'échelle du sous-bassin du volume défini par l'AUP. Ce plan est présenté pour homologation au préfet;

- la définition et la mise en œuvre d'un protocole de gestion et de tours d'eau adaptés dans les secteurs dérogatoires de gestion par débit.

Pour toute demande de prélèvement agricole (irrigation de printemps ou estivale - recharge de plan d'eau -lutte antigel), quelque soit la ressource (cours d'eau [réalimenté ou non] - eau souterraine - plan d'eau), il faut s'adresser à l'organisme unique désigné selon le bassin versant.

2- Les autres usages

Selon les caractéristiques du prélèvement, les démarches sont adaptées. Il faut donc prendre contact avec le Bureau Police de l'eau au 05-63-22-25-40

Le guide "Prélèvements" est un document indicatif. La liste des informations demandées n'est pas exhaustive. Il doit être rempli et renvoyé au Bureau Police de l'Eau -Service Eau et Biodiversité - DDT de Tarn-et-Garonne 

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Le nombre d’exemplaires est fonction de la procédure : déclaration (3) ou autorisation (4) + 1version numérique.