Habitat dégradé - fiche de signalement à l'usage des occupants

Mis à jour le 28/07/2015

Tout occupant d'un logement qui constate des désordres pouvant porter atteinte à sa santé ou à sa sécurité  peut le signaler au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne du Tarn-et-Garonne (PDLHI 82).

Fiche ci-dessous à compléter :

Télécharger Fiche de signalement PDF - 0,49 Mb - 27/07/2015