Autres dispositifs d'Aides

AIDES DIVERSES

 
 
- Identification et accompagnement des agriculteurs en difficulté

- Programmes de développement rural - FEADER 2014-2020

- Demande de remboursement partiel 2018 (dépenses engagées en 2017) de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN)

I - IDENTIFICATION ET ACCOMPAGNEMENT DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE

Face au contexte économique dégradé rencontré par l’agriculture française ces dernières années, le ministère de l’agriculture et de l'alimentation a engagé fin 2016 une réflexion, dans le but d’améliorer l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté.

Il s’agit de repérer de manière précoce les exploitants agricoles en situation de fragilité, pour en identifier les causes et les accompagner vers les solutions les plus adaptées à leur situation.

Dans chaque département, il est ainsi instauré une cellule d'accompagnement qui remplace l'ancien dispositif « Agridiff » (agriculteurs en difficulté).

Dans le Tarn-et-Garonne, la cellule d’accompagnement a été mise en place le 31 mai 2018. Elle remplace dès à présent le comité départemental d’experts « Agridiff » et la section spécialisée de la CDOA (commission départementale d’orientation de l’agriculture).

Cette cellule est coordonnée par la Direction Départementale des Territoires (DDTDirection départementale des territoires) et composée de représentants techniques ou administratifs des structures suivantes : DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations), DDFIP (Direction départementale des finances publiques), Conseil Départemental, Chambre d’Agriculture, MSAMutualité sociale agricole (Mutualité sociale agricole), organismes bancaires, centres de gestion, cabinets conseils et coopératives.

Aucun représentant professionnel de ces organismes ne peut y siéger.

Ses membres sont tenus à des règles de confidentialité et de neutralité strictes.

Tout agriculteur en situation de difficulté, ou tout autre acteur du monde agricole ayant connaissance d’une situation préoccupante (avec l'accord de l'exploitant concerné), est invité à saisir la cellule d’accompagnement en contactant l’un des trois interlocuteurs ci-dessous et en renseignant une fiche d’informations « Exploitant en situation de fragilité » disponible ci-dessous ou sur demande auprès de la DDTDirection départementale des territoires :

> doc_20160626_ddt82_fiche-d-informations-v - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

- Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne - Service Economie agricole

   2 quai de Verdun - 82000 MONTAUBAN  - Courriel : ddt-sea@tarn-et-garonne.gouv.fr - Tél : 05 63 22 24 82.

- Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne - Point d'accueil des agriculteurs fragilisés - Tél : 05 63 63 93 62

- Agri’Écoute (MSA) : N° VERT : 09 69 39 29 19 (24H/24 – 7J/7)

II - PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT RURAL - FEADER 2014-2020

Sa déclinaison régionale : Le programme de développement rural (PDR) Midi-Pyrénées.

Trouvez le dispositif correspondant à votre projet sur http://www.europe-en-lrmp.eu/FEADER/

III - DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL 2018 (dépenses engagées en 2017) DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS ENERGETIQUES (TICPE) ET SUR LE GAZ NATUREL (TICGN)

DémaTIC est le nouveau dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Il permet aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, sans qu'il soit nécessaire de joindre l'attestation sociale (MSAMutualité sociale agricole).

Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou leur centre de gestion.

DémaTIC est destiné aux :

- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole) ;
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Pour les dépenses engagées en 2017 (et après), l’utilisation de DémaTIC est obligatoire à partir de 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l’équivalent de 2 671 litres de gaz-oil non routier.

 Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant, les professionnels  garderont le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier ou l’utilisation de la télédéclaration.

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année peut être effectuée à partir de l’année suivante jusqu’au 31 décembre de l’année N+3.
 Pour les dépenses engagées en 2017, la demande devra être déposée à compter du 1er juin 2018 sur le Portail DémaTIC à l’adresse suivante :

https://chorus-pro.gouv.fr/

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ci-après quelques documents :

- un memento "S'inscrire sur chorus pro" :

> AIFE-Chorus-Pro-Sinscrire-sur-Chorus-Pro-V2-2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

- un memento "Déléguer à un tiers" :

> aife-chorus-pro-deleguer-a-un-tiers-v1-2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

Pour les remboursements inférieurs à 300 € et dans le cas d'un dépôt de la demande de remboursement sous format "papier", le dossier complet est à adressé à :

Direction départementale des finances publiques (DDFiPDirection départementale des finances publiques) de Tarn-et-Garonne
5-7 allées de Mortarieu
CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX

Formulaire et notice 2018 au titre des consommations 2017 (délai légal pour déposer la demande : 31 décembre 2020) :

> cerfa_14902-06 formulaire-2018-demande de remboursement partiel tic-ticgn-livraisons-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> notice_51967#04_notice-2018-demande de remboursement partiel tic-ticgn-livraisons-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Formulaire et notice 2017 au titre des consommations 2016 (délai légal pour déposer la demande : 31 décembre 2019) :

> cerfa_14902-05 formulaire TICTechnologies de l'information et de la communication remboursement 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> notice_51967#03_TIC remboursement 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Formulaire et notice 2016 au titre des consommations 2015 (délai légal pour déposer la demande : 31 décembre 2018) :

> cerfa_14902-04_TIC remboursement 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> notice_51967#02_TIC remboursement 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb