Lancement du Fonds Territorial de l’accessibilité

Depuis le 2 novembre 2023, les établissements privés recevant du public et classés en 5e catégorie et qui emploient moins de 250 salariés, à savoir les petits établissements du quotidien (commerces, hôtels, bars, restaurants, cabinets médicaux, etc.), peuvent déposer un dossier pour obtenir de l’État une aide financière pour la mise en accessibilité physique de leur établissement, et ce jusqu’en 2028.

Répondant au nom de code de « FTA », le fonds territorial d’accessibilité subventionnera 50 % du coût des travaux de mise aux normes des ERP établissement recevant du public dans la limite de 20 000 € par dossier. C’est l’agence de service et de paiement (ASP) qui sera le guichet unique chargé de débloquer les fonds.

En Tarn-et-Garonne, ce sont 50,2 % des ERP établissement recevant du public qui sont à ce jour accessibles.

• Plus d’informations sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : https://www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite
• Pour connaître les projets éligibles et faire la demande, rendez-vous sur : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
• Rendez-vous également sur le site de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité pour plus d’informations sur les modalités de ce FTA : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

Enfin, la direction départementale des territoires (DDT) de Tarn-et-Garonne est à votre disposition pour répondre à vos questions sur les aménagements et travaux nécessaires sur votre établissement.

Pour joindre la DDT, un seul numéro 05 63 22 24 52 ou par mail : ddt-accessibilite@tarn-et-garonne.gouv.fr