SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE TARN-ET-GARONNE - 2024-2030
Un schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Le SDGC est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :
- 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
- 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
- 3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
- 4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
- 5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le SDGC 2024-2030 est le 4ᵉ document d’orientation établi par la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne. Il a fait l’objet de différentes phases
d’échange et de concertation.
Ce document a été présenté aux membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) le jeudi 18 avril 2024 et ces derniers ont
émis un avis favorable à l’unanimité moins une abstention.
Le SDGC 2024-2030, téléchargeable ci-après, est soumis à la consultation du public du 19 avril 2024 au 9 mai 2024 inclus.
Vous pouvez transmettre vos observations par courrier électronique (sujet : SDGC 2024-2030) à l'adresse suivante : ddt-chasse@tarn-et-garonne.gouv.fr