PROJET D'ARRETE RELATIF AU CLASSEMENT DU LAPIN DE GARENNE DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
L'article R.427-6 du code de l'environnement prévoit trois listes d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dont une liste complémentaire d’espèces pouvant être classées annuellement par arrêté préfectoral. L’arrêté ministériel du 3 avril 2012 précise les espèces concernées (le lapin, le pigeon ramier et le sanglier), les périodes et les modalités de destruction d’animaux de ces espèces.
En Tarn-et-Garonne, il est proposé de classer le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur certains secteurs afin de prévenir les dommages de ces animaux aux cultures et infrastructures :
- les emprises des autoroutes du sud de la France,
- les emprises du réseau ferré de France,
- l'ensemble du domaine public fluvial,
- les terrains du lycée agricole de Capou à MONTAUBAN,
- les terrains du centre d'expérimentation en fruits et légumes de Midi-Pyrénées (CEFEL) à MONTAUBAN.
Le projet d’arrêté a été soumis aux membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) le 18 avril 2024 et a reçu un avis favorable
à l’unanimité.
Ce texte est à présent soumis à la consultation du public du 19 avril 2024 au 9 mai 2024 inclus.
Vous pouvez transmettre vos observations par courrier électronique (sujet : classement lapin ESOD) à l'adresse suivante : ddt-chasse@tarn-et-garonne.gouv.fr