ARRETE PREFECTORAL OUVERTURE/CLOTURE DE LA CHASSE EN TARN-ET-GARONNE - saison 2024-2025
Contexte et objectifs du projet de décision :
La chasse est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition de la directrice départementale des territoires et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs (article R424-6 du code de l'environnement). Cependant, s'agissant du gibier d'eau et des oiseaux de passage, par exception aux dispositions de l'article R 424-6, les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par le ministre chargé de la chasse.
Concernant le gibier sédentaire, en application de l’article R424-7 du code de l’environnement, pour le Tarn-et-Garonne, la date d’ouverture générale de la chasse peut être fixée au plus tôt le deuxième dimanche de septembre et sa fermeture au plus tard le dernier jour de février soit pour la prochaine saison cynégétique : du 08 septembre 2024 et le 28 février 2025.
Par dérogation aux dispositions de l'article R 424-7 et en application de l'article R 424-8, sous réserve de conditions spécifiques, certaines espèces peuvent être chassées avant la date d'ouverture générale de la chasse à tir. Dans le projet d'arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Tarn-et-Garonne, il est notamment prévu des dispositions particulières pour le chevreuil et le sanglier pour résoudre des problèmes locaux de dégâts forestiers et agricoles.
En une dizaine d’années, les prélèvements départementaux de sangliers sont passés de 2000 animaux à près de 4700 la saison passée. Cette augmentation significative de la population de sangliers a des conséquences directes sur les dégâts aux cultures avec des coûts d’indemnisation qui ont tendance à augmenter. Afin de permettre aux chasseurs d’agir dans les zones où des dégâts apparaissent, l’ouverture de la chasse au sanglier est fixée au 1er juin 2024. De même pour contenir les populations, la chasse du sanglier sera poursuivie durant le mois de mars 2025. Afin d’assurer la protection des semis, le sanglier pourra également être chassé du 1er avril 2025 au 31 mai 2025 selon des conditions particulières et sur autorisation préfectorale conformément à la nouvelle réglementation en vigueur.
La chasse du blaireau en vénerie sous-terre est réglementairement possible du 8 septembre 2024 au 15 janvier 2025. Selon l’article R. 424-5 du Code de l’environnement, le préfet peut également autoriser l’exercice de la vénerie sous-terre à partir du 15 mai. Sachant que le blaireau est une espèce non menacée (classée « LC – Préoccupation mineure » à l’échelle mondiale, européenne, française et dans les évaluations régionales), que ces effectifs ont tendance à augmenter (audition de l’OFB par la commission des affaires économiques du Sénat en mars 2023 ; étude APCA 2023) et que les densités d’animaux sont effectivement importantes dans le Tarn-et-Garonne (The Spatial Distribution of Mustelidae in France, Calenge C. & al., 2015), il est proposé de rouvrir la vénerie sous terre du 15 juin 2025 au 31 août 2025 pour les équipages homologués par décision préfectorale. A ce jour, seuls deux équipages pratiquent dans le Tarn-et-Garonne et leur activité est quantifiée. Un quota maximum de 10 blaireaux, tous équipages confondus est mis en place pour cette période. La période complémentaire peut permettre aux agriculteurs ainsi qu’à tout particulier victime de dégâts de blaireaux, de faire appel à ces équipages pour prélever les animaux dans leurs terriers et préserver ainsi les récoltes ou garantir la sécurité des personnes et des biens lorsqu’elle est menacée (destruction de fondations, digues, chemins…). En 2023, 37 plaintes ont été déposées auprès des services de l’État, nécessitant l’intervention des lieutenants de louveterie et conduisant, in fine, à la destruction de 68 blaireaux.
Enfin, une mesure de gestion concerne la bécasse des bois. Au niveau national, cette espèce est soumise à un prélèvement maximal autorisé (PMA) de 30 oiseaux sur la saison. Il est proposé de limiter également à 3, le nombre de bécasses qui peuvent être prélevées sur une journée de chasse.
Le projet d’arrêté a été soumis aux membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) le 18 avril 2024 et a reçu un avis favorable (23 voix Pour, 1 Abstention, 1 voie Contre).
Ce texte est à présent soumis à la consultation du public du 19 avril 2024 au 9 mai 2024 inclus.
Vous pouvez transmettre vos observations par courrier électronique (sujet : ouverture 2024-2025) à l'adresse suivante : ddt-chasse@tarn-et-garonne.gouv.fr